SHARE

Suite à la présentation de son projet de loi à l’automne, le Conseil d’Etat a rendu publique mercredi 11 juillet 2018, une étude consacrée à la révision de la loi de bioéthique. L’institution s’est penchée sur des questions sensibles comme la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.

Procréation médicalement assistée. Sans trancher idéologiquement, le rapport fait état de deux constats qui s’opposent : du strict point de vue du droit, “rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules” l’accès à la PMA, mais rien n’impose non plus le “statu quo”, insiste le rapport.

« Aucun obstacle juridique n’interdit d’ouvrir l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules »Et rien ne s’oppose à faire une éventuelle distinction entre ces deux publics. » L’institution a constaté que la demande en faveur de cette ouverture « s’est accrue », et que la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe de mai 2013 « a normalisé la situation des familles qui en sont issues ».

En cas d’ouverture de la PMA aux couples d’homosexuelles, le Conseil d’Etat estime que les deux femmes doivent être reconnues comme mères grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l’enfant.

Dans le cas ou la PMA est étendue aux femmes seules et aux couples de femmes, elle devra leur être remboursée par la Sécurité Sociale comme pour les couples hétérosexuels infertiles.

Gestation pour autrui. La GPA, le recours à une mère porteuse, est, elle, interdite sur le sol français par « un dispositif répressif complet » et doit le rester pour le Conseil d’Etat. Elle est jugée « frontalement contraire » à des « principes fondateurs du modèle bioéthique français » et au principe d’indisponibilité du corps humain. Le Conseil doute donc de la possibilité de réaliser des GPA « éthiques », vu « la difficulté de s’assurer du caractère désintéressé du geste de la mère porteuse ».